Vocabulaire et ressources expliqués
Tout ce dont vous avez besoin pour une maternité sans danger
Un programme fédéral qui offre des prestations régulières aux personnes ayant perdu leur emploi sans en être responsables. Ces prestations sont accessibles aux personnes disponibles et prêtes à travailler, mais incapables de trouver un emploi.
Lorsqu’une travailleuse enceinte pigiste est sans contrat et disponible pour travailler, elle peut être admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi, même si elle ne peut plus exercer les tâches habituelles de son emploi en raison de sa grossesse.
Pour y avoir droit, vous devez :
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Répondre aux critères d’admissibilité, notamment le nombre d’heures de travail assurables effectué pendant la période de référence
ET
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Remplir une demande en ligne auprès de Service Canada.
Aussi appelé le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif d’une travailleuse enceinte ou qui allaite, ce document médical officiel de la CNESST atteste que votre travail présente des risques pour votre santé, celle de votre enfant à naître ou de l’enfant que vous allaitez. Il est rempli par votre médecin et validé par la Direction régionale de santé publique (DRSP).
Lors d’un rendez-vous de suivi, votre médecin peut, à n’importe quel moment de la grossesse, juger que votre travail est risqué pour vous ou votre enfant. Si c’est le cas, il remplit le formulaire de retrait préventif, qui est ensuite transmis à la DRSP pour évaluation.
La DRSP est seule responsable d’autoriser officiellement le retrait préventif. Elle peut, si nécessaire, communiquer avec votre médecin, votre employeur ou vous-même pour valider certaines informations. Cette étape de validation peut prendre quelques jours.
Si la DRSP recommande un retrait préventif, deux copies du certificat vous seront remises : une pour vous et l’autre à remettre à l’employeur.
Une fois le certificat remis à l’employeur, le retrait du travail prend effet immédiatement. Vous avez toutefois le droit de choisir le moment où vous remettrez ce certificat, ce qui vous permet de reporter la date de votre dernier jour de travail, si souhaité.
Organisme public qui encadre les droits et obligations au travail au Québec.
Elle administre notamment le programme Pour une maternité sans danger (PMSD) et verse les indemnités de remplacement de revenu si un retrait préventif est requis.
Cet organisme public évalue les risques liés à votre emploi. Dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger, c’est la DRSP qui reçoit le certificat de retrait préventif rempli par le médecin d’une travailleuse enceinte ou qui allaite.
Elle est responsable d’évaluer :
- si une réaffectation au sein de l’emploi est possible.
- si le travail présente effectivement un risque pour la santé de la travailleuse ou de son enfant.
Un programme mis sur pied par l’AQTIS 514 IATSE, en collaboration avec l’AQPM, pour soutenir financièrement les techniciennes enceintes qui ne peuvent plus exercer leurs tâches professionnelles en raison de leur grossesse.
Conditions d’admissibilité à ces fonds
- Avoir rendu au moins vingt-huit (28) jours de services à un ou des membres de l’AQPM au cours de l’année précédant la demande d’aide financière.
- Avoir un revenu brut annuel moyen d’un minimum de 15,500 $, calculé sur une période de référence de deux ans.
- Être enceinte depuis 22 semaines, ET ne pas être éligible à des prestations provenant d’un régime public ou du régime d’assurances collectives établi par l’AQTIS 514 IATSE.
Montant de l’aide financière :
Les prestations sont versées toutes les deux semaines. Le montant correspond à 2,10 % de votre revenu brut annuel moyen.
À titre d’exemple :
Pour un revenu brut moyen de 60 000 $, vous recevrez 1 260 $ toutes les deux semaines : → (60 000 $ x 2,10 %) ÷ 100
Le revenu annuel maximal pris en compte est aligné sur celui du RQAP. En 2025, ce plafond est de 98 000 $.
Période d’éligibilité à l’aide financière
Les prestations sont versées à partir de la 22e semaine de grossesse. Elles se terminent à la 4e semaine précédant la date prévue d’accouchement. Le dernier paiement est versé un samedi, afin de s’harmoniser avec le début des prestations du RQAP, qui commencent le dimanche suivant.
Informations importantes :
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Les montants versés sont bruts : aucun relevé fiscal n’est émis par l’AQTIS 514 IATSE. Vous devez donc effectuer les déductions nécessaires lors de votre déclaration de revenus.
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Le FARP peut être versé si vous n’êtes pas admissible à la CNESST, ou si celle-ci met fin à vos indemnités de remplacement de revenu obtenus du PMSD.
Dans ce cas, il vous faudra contester la décision de la CNESST, soit directement auprès de l’organisme, soit devant le TAT.
Si votre réclamation au PMSD est acceptée par la suite, vous devrez rembourser à l’AQTIS 514 IATSE les montants versés par le FARP, jusqu’à concurrence des sommes nettes reçues.
Comme son nom l’indique, l’indemnité de remplacement de revenu vise à compenser financièrement une technicienne qui ne peut pas travailler en raison de sa grossesse.
Elles sont versées selon les modalités suivantes :
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Pour les cinq (5) premiers jours ouvrables suivant votre retrait préventif, la ou le producteur-trice doit vous verser 100 % de votre revenu brut prévu pour ces journées.
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Pour les quatorze (14) jours suivants, une indemnité équivalente à 90 % de votre revenu net est versée pour chaque jour où vous auriez normalement travaillé. Ce montant est ensuite remboursé à l’employeur par la CNESST.
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Ensuite, jusqu’à la quatrième (4e) semaine précédant votre date prévue d’accouchement, vous pouvez recevoir des prestations toutes les deux semaines, calculées selon 90 % de votre revenu net annuel.
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Une fois cette période terminée, vous pouvez avoir recours au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
Note importante :
Le PMSD n’est pas entièrement adapté à la réalité des pigistes. En pratique, la CNESST limite souvent les indemnités à la durée du contrat d’engagement, bien que cette pratique ait été jugée illégale. Le Tribunal administratif du travail (TAT) reconnaît généralement le droit à des indemnités tant que vous démontrez que vous travaillez ou recevez régulièrement des offres d’emploi.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, l’AQTIS 514 IATSE vous accompagnera avec ses services juridiques pour faire respecter vos droits
Programme administré par la CNESST et qui vise à protéger la santé des travailleuses enceintes ou qui allaitent.
Lorsqu’un danger est présent dans leur milieu de travail, le programme favorise d’abord une modification des tâches pour éliminer le risque.
Si ce n’est pas possible, la travailleuse peut avoir recours au retrait préventif, ce qui lui permet de cesser temporairement le travail tout en recevant des indemnités de remplacement de revenu, à certaines conditions.
Pour être admissible au PMSD, vous devez :
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Être une travailleuse au sens de la loi.
Par exemple, une technicienne qui travaille par l’entremise de sa compagnie incorporée n’est pas admissible. -
Faire face à des dangers liés à votre travail, confirmés dans un Certificat de retrait préventif (formulaire rempli par votre médecin et validé par la Direction régionale de santé publique (DRSP)).
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Remettre le certificat à votre employeur, c’est-à-dire à la ou au représentant-e de la ou du producteur-trice.
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Être apte à effectuer un travail.
Par exemple, si votre médecin vous prescrit du repos complet (alitement), vous ne pouvez pas bénéficier du PMSD. -
Être disponible pour une réaffectation.
Vous devez être prête à occuper un autre poste sans danger, si une telle option existe.
Le RQAP s’adresse aux travailleur-euse-s salarié-e-s ou autonomes qui prennent un congé parental.
Vous pouvez y avoir accès à partir de la quatrième (4e) semaine précédant votre date prévue d’accouchement, jusqu’à la fin de votre congé parental. La durée dépend du type de régime choisi (de base ou particulier) et du partage des semaines avec l’autre parent :
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Le régime de base : prestations moins élevées, versées sur une période plus longue.
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Le régime particulier : prestations plus élevées, versées sur une période plus courte.
Pour être admissible, vous devez :
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Avoir cotisé au RQAP;
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Être résidente du Québec;
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Avoir touché un revenu assurable d’au moins 2 000 $ pendant la période de référence.
En tant que travailleuse pigiste, comme votre revenu peut varier d’un contrat à l’autre, vous devrez fournir vos feuillets T4 pour que le montant de vos prestations soit calculé.
Pour toute question ou pour mieux anticiper le montant auquel vous aurez droit, contactez le service téléphonique du RQAP au 1 888 610-7727.
Il s'agit de votre droit de votre droit d'être retirée de votre milieu de travail ou d'être affectée à d'autres tâches, si votre emploi présente des risques pour votre santé, celle de votre enfant à naître ou de l’enfant que vous allaitez. Ce droit est protégé par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Le retrait préventif est accordé lorsque l'employeur ne peut éliminer les dangers à la source par des mesures telles que :
- L'adaptation de votre poste de travail.
- La modification de certaines de vos tâches.
- L'affectation à d'autres tâches qui sont sans danger.
Un tribunal spécialisé qui veille à ce que la CNESST applique correctement la loi, notamment dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger (PMSD).
Le TAT intervient si la CNESST refuse l’accès au programme ou met fin prématurément au versement des indemnités de remplacement de revenu. Dans un tel cas, l’AQTIS 514 IATSE peut contester cette décision en votre nom.
Une première contestation est d’abord adressée à la CNESST elle-même. Si l’organisme maintient sa décision, l’affaire peut être portée devant le TAT, où une audience aura lieu.
Comment se déroule l’audience?
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Elle est tenue généralement quelques mois plus tard.
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La travailleuse y est convoquée pour témoigner et répondre aux questions.
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Le tribunal rend ensuite sa décision, généralement dans un délai de 90 jours.
Si la décision est favorable à la travailleuse, la CNESST rectifie la situation et octroie les prestations selon les modalités du jugement. Normalement, le montant dû est versé rapidement.
Note importante :
Si vous avez déjà reçu des prestations d’assurance-emploi ou du Fonds d’aide au retrait préventif (FARP) pour la même période, un remboursement pourrait être exigé, étant donné que les indemnités du PMSD ne peuvent pas être cumulées avec d'autres prestations pour la même période.