Santé et sécurité

Parce que plusieurs accidents tragiques se sont produits, parce que trop de conséquences graves sont survenues et surtout parce que personne ne devrait être victime d’un évènement survenu dans le cadre d’un travail. Deux lois ont été créées : une loi en prévention, la LSST (Loi de la Santé et Sécurité du Travail) et une loi en réparation, la LATMP (Loi sur l’Accident de Travail et de la Maladie Professionnelle).

Une loi (LSST) qui dicte une approche pour laquelle l’Employeur, la Personne en Autorité et le/la Travailleur-euse tiennent compte AVANT l’exécution d’un travail afin d’éviter qu’un évènement ne survienne. Ces sont les obligations* que chacun-e a la responsabilité d’établir et/ou d’informer et/ou de respecter.

* Sur cette page en référence à la fiche 1, « Règles de sécurité pour l’industrie du cinéma et de la vidéo du Québec »

Une loi (LATMP) qui dicte une approche, APRÈS qu’un évènement soit survenu pour s’ assurer que le/la Travailleur-euse qui est victime d’une lésion professionnelle reconnue par la CNESST (accident du travail, maladie professionnelle, rechute/récidive/aggravation) obtient des droits.

La Commission des Normes, de l'Équité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) est l'organisme auquel le gouvernement du Québec a confié l'administration du régime de santé et de sécurité du travail. Elle joue le rôle d'assureur public auprès des travailleuses et travailleurs et des employeurs, en plus de s'occuper de prévention.

Le régime de santé et de sécurité du travail résulte d'un large consensus qui a donné lieu au contrat social liant plus de deux millions de travailleuses et travailleurs et leurs employeurs. En vertu de ce contrat, les victimes d'une lésion professionnelle sont indemnisées. Les employeurs sont en contrepartie à l'abri des poursuites.

• Aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la Commission offre un soutien financier ainsi que l'assistance médicale et la réadaptation nécessaires en vue d'un retour au travail.
• Aux employeurs, qui financent le régime en versant des primes (cotisations), la Commission offre de l'aide en vue d'assainir le milieu de travail et d'y éliminer les dangers.
• La CNESST est chargée de l'application des deux principales lois qui régissent les droits et obligations des travailleuses et travailleurs et des employeurs en matière de santé et de sécurité du travail. Il s'agit de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), en vigueur depuis 1979, et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), adoptée en 1985, mais dont l'origine remonte au début des années 1930.

Non, dans la grande majorité des cas. De façon générale, au Québec, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les travailleuses et travailleurs sont assurés et n'ont rien à payer. Par contre, les domestiques, les travailleuses et travailleurs autonomes (c'est-à-dire les personnes qui travaillent à leur compte) et les employeurs qui désirent recevoir des indemnités en cas d'accident doivent s'inscrire à la CNESST pour être assurés.

Non, dans la mesure où l'employeur est assujetti au régime québécois de santé et de sécurité du travail qui assure une protection sans égard à la faute (no-fault). Ce régime est avantageux pour les deux parties en cause :

• La travailleuse ou le travailleur victime d'une lésion professionnelle est indemnisé, ce qui lui assure la protection de ses revenus;
• l'employeur est à l'abri des poursuites, ce qui lui assure la protection de son actif.

Oui, puisque nos ententes collectives prévoient qu’une technicienne ou un technicien offrant ses services par le biais d’une compagnie incorporée « doit être inscrit-e » auprès de la CNESST (article 8.2 des ententes collectives AQTIS-AQPM et article 11.10 de l’entente publicitaire AQTIS-AQPFP).

Cela signifie que vous devez obtenir auprès de la CNESST une protection individuelle vous protégeant en cas d’accident du travail.  Il s’agit là d’une obligation. Lorsque vous signez votre contrat d’engagement, vous le faites au nom de votre compagnie incorporée et non en votre nom personnel. Aux yeux de la LATMP (Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles), votre « employeur » est votre compagnie incorporée, et non la productrice ou le producteur.

Cela signifie qu’en cas d’accident de travail, les assurances CNESST de la productrice ou du producteur ne vous couvrent pas : vous devez avoir souscrit à une protection pour vous-même auprès de la CNESST. Quand vous faites les démarches auprès de la CNESST, vous devez expliquer votre réalité professionnelle en production audiovisuelle et préciser que vous voulez une couverture d’assurance pour vous-même, et non pas pour votre compagnie. Sans quoi la CNESST risque de vous répondre que vous n’avez pas besoin de couverture.

Oui, toute personne qui se croit lésée par une décision de la CNESST, la travailleuse, le travailleur ou l'employeur, a le droit de la contester. La marche à suivre varie toutefois selon la nature de la décision.

La première étape consiste, dans la plupart des cas, à présenter par écrit une demande de révision. Il faut y indiquer l'objet de la décision ainsi que les motifs de la contestation. Cette demande doit être adressée au bureau de la CNESST de la région où habite la travailleuse ou le travailleur.

On dispose d'un délai de 30 jours pour présenter une demande de révision après avoir reçu une décision de la CNESST. Toutefois, ce délai est de 10 jours quand la demande a trait à une décision rendue à la suite d'une inspection, à l'exercice d'un droit au refus de travail ou au refus de la demande d'affectation d'une travailleuse enceinte ou qui allaite.

La CNESST rend une décision après avoir donné l'occasion aux parties de présenter leurs arguments. La CNESST peut confirmer, infirmer ou modifier la décision déjà rendue. Une personne qui se croit lésée par cette nouvelle décision peut la contester devant la Commission des lésions professionnelles dans les 45 jours de sa notification.

Oui, toute personne qui se croit lésée par une décision de la CNESST, la travailleuse, le travailleur ou l'employeur, a le droit de la contester. La marche à suivre varie toutefois selon la nature de la décision.

La première étape consiste, dans la plupart des cas, à présenter par écrit une demande de révision. Il faut y indiquer l'objet de la décision ainsi que les motifs de la contestation. Cette demande doit être adressée au bureau de la CNESST de la région où habite la travailleuse ou le travailleur.

On dispose d'un délai de 30 jours pour présenter une demande de révision après avoir reçu une décision de la CNESST. Toutefois, ce délai est de 10 jours quand la demande a trait à une décision rendue à la suite d'une inspection, à l'exercice d'un droit au refus de travail ou au refus de la demande d'affectation d'une travailleuse enceinte ou qui allaite.

La CNESST rend une décision après avoir donné l'occasion aux parties de présenter leurs arguments. La CNESST peut confirmer, infirmer ou modifier la décision déjà rendue. Une personne qui se croit lésée par cette nouvelle décision peut la contester devant la Commission des lésions professionnelles dans les 45 jours de sa notification.

Tous les frais d'assistance médicale liés à une lésion professionnelle, si cette dernière est acceptée, sont à la charge de la CNESST. Celle-ci paie :

• les services d'un-e professionnel-le de la santé (médecin, dentiste, optométriste);
• les soins et les traitements reçus dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux du Québec (par exemple, dans un hôpital ou dans un CLSC);
• les médicaments et autres produits pharmaceutiques;
• les orthèses et prothèses;
• les soins et les traitements fournis dans les établissements privés par des intervenants de la santé et prévus par le Règlement sur l'assistance médicale, si ces soins ou ces traitements ont été prescrits par le médecin traitant (par exemple, des traitements de physiothérapie);
• les aides techniques et les autres frais prévus par le règlement.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de la CNESST de votre région ou consultez la section Assistance médicale de notre Recueil des politiques en matière de réadaptation et d'indemnisation.

Non. Vous êtes la seule personne à avoir accès au dossier intégral que la CNESST possède à votre sujet.

Seul l'employeur pour qui vous travailliez au moment de votre accident du travail, même s'il s'agit d'une rechute, d'une récidive ou d'une aggravation et que vous travaillez alors pour un autre employeur, a accès au dossier que la CNESST a constitué concernant cette lésion professionnelle. De plus, seul la ou le professionnel de la santé désigné par cet employeur a accès au volet médical de votre dossier.

Par ailleurs, lorsqu'une ou un professionnel-le de la santé désigné-e par votre employeur consulte votre dossier médical ou de réadaptation, la CNESST vous en informe et vous indique son nom et son adresse.

Si une maladie professionnelle est liée à un emploi exercé chez plusieurs employeurs, tous les employeurs concernés peuvent alors avoir accès à votre dossier.

Il s'agit du Système d'Information sur les Matières Dangereuses Utilisées au Travail qui constitue un système de communication des renseignements sur les matières dangereuses. Élaboré en fonction de plusieurs lois et règlements fédéraux et provinciaux, le SIMDUT peut-être un outil de prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail.

On y explique le rôle des fournisseurs (incluant les importateurs et les distributeurs) qui est de fournir des fiches signalétiques et des étiquettes pour les produits contrôlés vendus ou importés qui se retrouvent dans les milieux de travail au Canada. On y décrit également le rôle de l'employeur qui consiste à veiller à ce que tous les produits contrôlés utilisés dans son entreprise soient étiquetés et accompagnés d'une fiche signalétique accessible à tous.

Ce dernier rendre disponible l'information à l'intention du personnel afin que toutes et tous soient conscientes et conscients des dangers liés à l'utilisation de certaines matières dangereuses et des précautions à prendre pour les manipuler. Le personnel du Service du répertoire toxicologique de la CNESST est habilité à répondre à toutes les questions concernant le SIMDUT. Il publie aussi le Guide d'utilisation d'une fiche signalétique, disponible auprès du bureau de la CNESST de votre région ou en format électronique directement sur le site de la CNESST.