Statut fiscal des travailleurs: l'avis de l'Agence de revenu du Canada (ARC)

Statut fiscal des travailleurs: l'avis de l'Agence de revenu du Canada (ARC)

À la demande de l’AQTIS, l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’est prononcée au sujet du statut fiscal des artistes visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, dite « Loi sur le statut de l’artiste ».

Sa réponse est que le statut fiscal des artistes (travailleur autonome vs employé) doit être déterminé en fonction des critères applicables pour tout travailleur :

• Le contrôle effectif du payeur sur les activités du travailleur
• La propriété des outils et équipements
• Les chances de profit ou risques de pertes du travailleur
• L’embauche possible d’assistants ou de sous-traitants
• Le niveau de responsabilité en matière d’investissement et de gestion assumée par le travailleur
• Tout autre élément pertinent, tel que les contrats écrits

Par conséquent, les membres de l’AQTIS ne sont pas tous des travailleurs autonomes. Ils peuvent être considérés des employés aux fins fiscales selon leur situation et selon les conditions et les termes de leur contrat de travail. Cette décision s’inscrit dans le sens des prises de position de l’AQTIS à l’effet que les techniciens peuvent travailler soit comme salarié, soit comme travailleur autonome.

Pour en savoir plus au sujet du statut du travailleur, rendez-vous sur le site Internet de l’ARC ou consultez le document en version PDF.