Projet de loi no 32
Publié le June 9, 2009
Projet de loi no 32 – Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives :
- Communiqué aux membres : Une même loi pour tous!
- Mémoire AQTIS sur le projet de Loi 32
- Vidéos des présentations faites à la Commission qui s’est tenue les 4 et 5 juin 2009