Information en SST

Parce que plusieurs accidents tragiques se sont produits, parce que trop de conséquences graves sont survenues et surtout parce que personne ne devrait être victime d’un évènement survenu dans le cadre d’un travail. Deux lois ont été créées : une loi en prévention, la LSST (Loi de la Santé et Sécurité du Travail) et une loi en réparation, la LATMP (Loi sur l’Accident de Travail et de la Maladie Professionnelle).

Une loi (LSST) qui dicte une approche pour laquelle l’Employeur, la Personne en Autorité et le/la Travailleur-euse tiennent compte AVANT l’exécution d’un travail afin d’éviter qu’un évènement ne survienne. Ces sont les obligations* que chacun-e a la responsabilité d’établir et/ou d’informer et/ou de respecter.

* Sur cette page en référence à la fiche 1, « Règles de sécurité pour l’industrie du cinéma et de la vidéo du Québec »

Une loi (LATMP) qui dicte une approche, APRÈS qu’un évènement soit survenu pour s’ assurer que le/la Travailleur-euse qui est victime d’une lésion professionnelle reconnue par la CNESST (accident du travail, maladie professionnelle, rechute/récidive/aggravation) obtient des droits.

La Commission des Normes, de l'Équité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) est l'organisme auquel le gouvernement du Québec a confié l'administration du régime de santé et de sécurité du travail. Elle joue le rôle d'assureur public auprès des travailleuses et travailleurs et des employeurs, en plus de s'occuper de prévention.

Non, dans la mesure où l'employeur est assujetti au régime québécois de santé et de sécurité du travail qui assure une protection sans égard à la faute (no-fault).

Oui, puisque nos ententes collectives prévoient qu’une technicienne ou un technicien offrant ses services par le biais d’une compagnie incorporée « doit être inscrit-e » auprès de la CNESST (article 8.2 des ententes collectives AQTIS-AQPM et article 11.10 de l’entente publicitaire AQTIS-AQPFP).

Cela signifie que vous devez obtenir auprès de la CNESST une protection individuelle vous protégeant en cas d’accident du travail.  Il s’agit là d’une obligation. Lorsque vous signez votre contrat d’engagement, vous le faites au nom de votre compagnie incorporée et non en votre nom personnel. Aux yeux de la LATMP (Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles), votre « employeur » est votre compagnie incorporée, et non la productrice ou le producteur.

Cela signifie qu’en cas d’accident de travail, les assurances CNESST de la productrice ou du producteur ne vous couvrent pas : vous devez avoir souscrit à une protection pour vous-même auprès de la CNESST. Quand vous faites les démarches auprès de la CNESST, vous devez expliquer votre réalité professionnelle en production audiovisuelle et préciser que vous voulez une couverture d’assurance pour vous-même, et non pas pour votre compagnie. Sans quoi la CNESST risque de vous répondre que vous n’avez pas besoin de couverture.

Oui, toute personne qui se croit lésée par une décision de la CNESST, la travailleuse, le travailleur ou l'employeur, a le droit de la contester. La marche à suivre varie toutefois selon la nature de la décision.

Tous les frais d'assistance médicale liés à une lésion professionnelle, si cette dernière est acceptée, sont à la charge de la CNESST. Celle-ci paie :

• les services d'un-e professionnel-le de la santé (médecin, dentiste, optométriste);
• les soins et les traitements reçus dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux du Québec (par exemple, dans un hôpital ou dans un CLSC);
• les médicaments et autres produits pharmaceutiques;
• les orthèses et prothèses;
• les soins et les traitements fournis dans les établissements privés par des intervenants de la santé et prévus par le Règlement sur l'assistance médicale, si ces soins ou ces traitements ont été prescrits par le médecin traitant (par exemple, des traitements de physiothérapie);
• les aides techniques et les autres frais prévus par le règlement.

Non. Vous êtes la seule personne à avoir accès au dossier intégral que la CNESST possède à votre sujet.

Seul l'employeur pour qui vous travailliez au moment de votre accident du travail, même s'il s'agit d'une rechute, d'une récidive ou d'une aggravation et que vous travaillez alors pour un autre employeur, a accès au dossier que la CNESST a constitué concernant cette lésion professionnelle. De plus, seul la ou le professionnel de la santé désigné par cet employeur a accès au volet médical de votre dossier.

Par ailleurs, lorsqu'une ou un professionnel-le de la santé désigné-e par votre employeur consulte votre dossier médical ou de réadaptation, la CNESST vous en informe et vous indique son nom et son adresse.

Si une maladie professionnelle est liée à un emploi exercé chez plusieurs employeurs, tous les employeurs concernés peuvent alors avoir accès à votre dossier.

C’est « un évènement imprévu et soudain qui survient dans le cadre de l’exécution de ses tâches ».

C’est un accident :

• de trébucher et s’égratigner le genou
• d’avoir une douleur à l’épaule en plaçant une housse de vêtements sur le support dans la roulotte
• d’avoir une contusion à la tête parce le panneau du décor m’est tombé dessus

Même si vous ne voyez pas de médecin, c’est quand même un évènement qui est survenu au travail, donc, c’est un accident de travail.

Le plus rapidement possible au producteur et à l’association.

Le médecin.

Donc, si vous avez déclaré plusieurs fois que vous aviez une douleur à l’épaule à la suite de manœuvres dans le cadre de vos fonctions, il sera plus facile pour le médecin d’établir un lien pour son diagnostic.

Le diagnostic d’un physiothérapeute, d’un chiropraticien, d’un ostéopathe n’est pas valide, seule la décision d’un médecin est reconnue.

La CNESST.

L’AQTIS 514 IATSE vous guidera pour compléter le dossier.

Vous dites « un médecin m’a prescrit un arrêt de travail ».
Le producteur n’a pas à connaître votre diagnostic ni la raison de votre visite médicale. Votre n’avez pas à justifier votre arrêt de travail, il s’agit de la décision d’un médecin.

La CNESST vous paye un salaire selon 90% de votre salaire net. Lorsque l’AQTIS 514 IATSE prend en charge votre dossier, nous sommes en mesure de donner votre historique salarial afin que le calcul de votre indemnisation soit le plus près possible de votre réalité.

Lorsque la CNESST vous verse un salaire, le plafond salarial admissible est établi par la CNESST. En 2023, il est de $91 000.

L’entente collective AQTIS-AQPM, plus précisément l'annexe K détaille les dispositions relatives aux chaussures/bottes de sécurité, soit le montant alloué et les départements qui y ont droit. 

Tout membre en règle, après avoir fait une prestation minimale d'une journée sur une production américaine, a droit à un remboursement pour des chaussures/bottes de sécurité, une fois par période de douze mois, jusqu’à concurrence de 200 $. Pour être éligibles, les chaussures doivent avoir la mention « CSA » (Canadian Standard Agency).

Pour obtenir ce remboursement, trois options sont possibles :
•    Envoyer la facture papier originale par la poste;
•    Déposer la facture en main propre;
•    Transférer la facture par courriel à fdevost@aqtis514iatse.com

Les informations supplémentaires suivantes sont requises : votre nom et prénom, votre adresse postale (pour l'envoi du chèque), le titre de la production américaine sur laquelle vous avez travaillé pendant l'année.