Communiqué de l’AQTIS concernant le projet de loi 32 modifiant la Loi sur le statut de l’artiste

Communiqué de l’AQTIS concernant le projet de loi 32 modifiant la Loi sur le statut de l’artiste.

Projet de loi no 32 : Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives.