Communiqué de lAQTIS concernant le projet de loi 32 modifiant la Loi sur le statut de lartiste
Publié le 3 avril 2009
Communiqué de l’AQTIS concernant le projet de loi 32 modifiant la Loi sur le statut de l’artiste.
Projet de loi no 32 : Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives.
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