Fonds d'accès au retrait préventif (Farp)
Le FARP est un programme mis sur pied par l’AQTIS 514 IATSE, en collaboration avec l’AQPM, pour soutenir financièrement les techniciennes enceintes qui ne peuvent plus exercer leurs tâches professionnelles en raison de leur grossesse.
Conditions d’admissibilité à ces fonds
- Avoir rendu au moins vingt-huit (28) jours de services à un ou des membres de l’AQPM au cours de l’année précédant la demande d’aide financière;
- Avoir un revenu brut annuel moyen d’un minimum de 15,500 $, calculé sur une période de référence de deux ans;
- Être enceinte depuis 22 semaines, ET;
- Ne pas être éligible à des prestations provenant d’un régime public ou du régime d’assurances collectives établi par l’AQTIS 514 IATSE.
Montant de l’aide financière :
Vous avez le droit à une prestation hebdomadaire calculée à partir d’une somme représentant 75% de votre revenu assurable auprès de votre assureur.
Les prestations sont versées toutes les deux semaines. Le montant correspond à 2,88 % de votre revenu brut annuel moyen.
À titre d’exemple :
Pour un revenu brut moyen de 60 000 $, vous recevrez 1 728 $ toutes les deux semaines : → (60 000 $ x 2,88 %)
Le revenu annuel maximal pris en compte est aligné sur celui du RQAP. En 2025, ce plafond est de 98 000 $.
Période d’éligibilité à l’aide financière
Les prestations sont versées à partir de la 22e semaine de grossesse. Elles se terminent à la 4e semaine précédant la date prévue d’accouchement. Le dernier paiement est versé un samedi, afin de s’harmoniser avec le début des prestations du RQAP, qui commencent le dimanche suivant.
Informations importantes :
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Les montants versés sont bruts : aucun relevé fiscal n’est émis par l’AQTIS 514 IATSE. Vous devez donc effectuer les déductions nécessaires lors de votre déclaration de revenus.
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Le FARP peut être versé si vous n’êtes pas admissible à la CNESST, ou si celle-ci met fin à vos indemnités de remplacement de revenu obtenus du PMSD.
Dans ce cas, il vous faudra contester la décision de la CNESST, soit directement auprès de l’organisme, soit devant le TAT.
Si votre réclamation au PMSD est acceptée par la suite, vous devrez rembourser à l’AQTIS 514 IATSE les montants versés par le FARP, jusqu’à concurrence des sommes nettes reçues.