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Fonds d'accès au retrait préventif (Farp)

Le Fonds d'accès au retrait préventif (FARP) est un programme mis sur pied par l'AQTIS 514 IATSE, en collaboration avec l'Association québécoise de la production médiatique (AQPM), dans le but de soutenir financièrement les techniciennes enceintes qui ne peuvent plus exercer leurs tâches professionnelles en raison de leur grossesse.
 
CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ 

Pour être admissible au FARP, vous devez : 

  1. Avoir été embauché-e sur au moins un (1) contrat d’engagement régi par une entente collective liant l’AQTIS 514 IATSE à un producteur ou à une association de producteurs du secteur de la production audiovisuelle au cours de l’année précédant sa demande de soutien;

  2. Avoir un revenu brut annuel moyen d'au moins 15 500 $, calculé sur une période de référence de deux ans; 

  3. Être enceinte de 22 semaines; 

  4. Ne pas être admissible à des prestations provenant d'un régime public, comme la CNESST, ou du régime d'assurances collectives de l'AQTIS 514 IATSE.  

 

MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE 

Vous avez droit à une prestation hebdomadaire calculée à partir d'une somme représentant 75 % de votre revenu brut assurable auprès de votre assureur. 

Les prestations sont versées toutes les deux semaines. L'AQTIS 514 IATSE doit y effectuer les retenues à la source applicables pour les impôts provincial et fédéral. Le montant brut versé correspond à 2,88 % de votre revenu brut annuel moyen. 

À titre d’exemple : 

Pour un revenu brut annuel moyen assurable de 60 000 $, vous recevrez 1 474,66 $ toutes les deux semaines. 

Calcul : 60 000 $ × 2,88 % = 1 728 $, moins les retenues à la source de 253,34 $. 

Le revenu brut annuel maximal pris en compte est le même que celui du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). En 2026, ce plafond est fixé à 103 000 $. 

 

PÉRIODE D'ADMISSIBILITÉ À L'AIDE FINANCIÈRE 

Les prestations sont versées à compter de la 22e semaine de grossesse. Elles prennent fin quatre semaines avant la date prévue d'accouchement. 

Le dernier versement est effectué un samedi pour s'harmoniser avec le début des prestations du RQAP, qui commencent le dimanche suivant. 

 

INFORMATIONS IMPORTANTES 

  • L'AQTIS 514 IATSE vous transmettra vos feuillets fiscaux provincial et fédéral au plus tard le 28 février de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu des prestations. 

  • Vous pouvez avoir droit aux indemnités du FARP si vous n'êtes pas admissible à la CNESST ou si celle-ci met fin au versement de vos indemnités de remplacement du revenu.  

Dans cette situation, la décision de la CNESST devra être contestée, soit auprès de l'organisme, soit devant le Tribunal administratif du travail (TAT). 

Si votre contestation est accueillie par la suite et que la CNESST vous verse une indemnité, vous devrez rembourser à l'AQTIS 514 IATSE les sommes reçues du FARP, jusqu'à concurrence des montants nets que vous aurez perçus de la CNESST.